Arrêté du 15 décembre 1998 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19748
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Arrêté du 15 décembre 1998 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI9801083A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 décembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Roques-Labastide-d'Anjou et Goyrans-Mas-Saintes-Puelles, sur le territoire des communes de Vieillevigne et de Montesquieu-Lauragais, dans le département de la Haute-Garonne.